Institutes Du Droit Administratif Franç (4); Ais, Ou, Élémens Ducode Administratif. Reunis Et MIS En Ordre by Joseph-Marie G rando
Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1830. Extrait: ... nus comestibles, paient la moitie des droits, tant fixes que proportionnels, payes par ceux qui vendent en boutique. Ils sont tenus d'acquitter le montant total de leur patente au moment de sa delivrance. A Paris, ce n'est qu'apres avoir justi6e de ce paiement qu'il leur est permis, chaque annee, d'exercer. (Lois du 1" brumaire an VII, art. 29; du 25 mars 1817, art; 70; du i5 mai 1818, art. 65; arrete du prefet de police, dn 24 avril 1817.) Art. 4o3. Les directeurs de spectacles ou autres amusemens publics dans lesquels les spectateurs paient leurs places doivent, pour leur patente, le produit d'une representation complete calculee sur le nombre et le prix de chaque place. ( Loi du t" brumaire an VII, 1" du tarif.). ' DEUXIEME SOUS-DIVISION. Exemptions. Art. 4904-Sont exempts: .....' 1. Les fonctionnaires publics et employes salaries par l'Etat, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions; ' ' 2. Les proprietaires, laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des recoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploites, et pour le betail qu'ils y elevent; 3. Les commis, les ouvriers, journaliers et toutes personnes a gages travaillant pour autrui dans les maisons, ateliers et boutiques de ceux qui les emploient (loi du I" brumaire an VII, art. 29); 4. Les associes en commandite ibid., art. 25); 5. Les notaires ( loi des u5 ventose-5 germinal an XI, art. 33); 6. Le9 peintres, graveurs, sculpteurs, consideres comme a1tistes et ne vendant que le produit de leur art (loi du 1" brumaire an VII, art. 29); f. Les profe...
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